Conseil Municipal - Mars 2018




Retrouvez l'intervention de Véronique Guernon au nom de notre groupe au sujet de la charte de déontologie des élus présentée à la délibération du conseil municipal au mois de mars.


"Je suis étonnée que vous nous présentiez ce document au vote surtout à ce moment-là du mandat. Le document que vous nous présentez est largement inspiré de la charte de l’élu local, telle que voulue par le législateur, et qui comporte sept points, repris dans le code général des collectivités territoriales, CGCT, article 1111-1-1. Cette charte n’a pas à être votée par les élus locaux puisque c’est la loi.


Je vais vous faire la lecture de ces sept points :


  • premier : l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;

  • deux : dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel directement ou indirectement ou de tout autre intérêt particulier ;

  • trois : l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt, lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant, dont il est membre ; l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

  • quatre : l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;

  • cinq : dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;

  • six : l’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquels il a été désigné ;

  • sept : issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.


Voilà pour les sept points de cette charte. Pour toute élection, la charte est juste remise aux élus pour information et/ou revêtue de leur signature et, effectivement, ce fut le cas pour les élus de la nouvelle communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en janvier 2016, dont je fais partie ainsi que vous-mêmes.


La délibération que vous proposez, sous prétexte de cette charte, impose des règles supplémentaires qui n’ont rien à voir avec la loi du 31 mars 2015. Vous ajoutez en effet des obligations de transparence, sans les définir, de confidentialité, de débat et instance non publics, de l’impartialité, de l’exemplarité, de l’équité, de l’objectivité, de la loyauté, du respect des valeurs républicaines suivant la constitution, liberté, égalité, fraternité, d’écoute, du respect du travail et des missions de l’administration et d’interférence dans son fonctionnement, de tenter de promouvoir l’égalité hommes/femmes, etc, etc… A sa lecture, vous ne faites qu’énumérer des concepts aux contours flous qui dénaturent l’esprit originel de la charte. Aucune substance, ni aucun sens, derrière cette succession de mots dans l’air du temps.


Encore une fois, nous assistons à un coup de « com » qui n’a pour but que de vous donner bonne conscience et d’essayer, bien maladroitement, d’empêcher les élus de conserver leur liberté de parole. Que vous souhaitiez museler les membres de votre majorité, c’est votre affaire et c’est leur choix d’accepter ces règles de fonctionnement qui excèdent largement les obligations d’un élu municipal. A quoi sert réellement ce document à part continuer à bafouer les droits des groupes minoritaires ? En proposant ce « prêchi-prêcha » complètement déphasé par rapport aux méthodes que vous mettez en pratique vis-à-vis de nous tous, vous ne faites que dévoyer avec cynisme des principes nobles et abîmer un peu plus l’image des hommes et des femmes politiques.


Avant de jouer les hautes autorités morales, commencez par respecter les élus et leurs droits, vous qui prétendez être légaliste depuis le début de votre mandat. C’est bien là une de vos prérogatives en tant que maire bien plus que de vous poser en juge des vertus.


Par ailleurs, au-delà du contenu, la méthode de travail pour proposer cette charte est une nouvelle fois cavalière : avant de soumettre ce document aux élus de Plaisir, il aurait été naturellement démocratique que nous soyons associés à sa rédaction. Il aurait pu être proposé en commission ad hoc plutôt que d’être imposé en conseil municipal.


En conclusion, nous, en tant que membres élus du groupe « Libre et indépendant » pensons que la loi et l’article 1111-1-1 du CGCT suffisent à définir les principes qui doivent régir le mandat d’élu municipal. Nous refusons de nous soumettre à votre loi et nous voterons contre ce document."


Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square